Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Santé Pharma Plus FR

Dernière mise à jour : 19 novembre 2025

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGV :

Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Jour : Jour calendaire.
Contenu numérique : Données fournies sous forme numérique.
Contrat à distance : Contrat conclu via notre site sans présence physique simultanée.
Support durable : Tout support permettant de conserver des informations (email, PDF, etc.).
Droit de rétractation : Droit du consommateur d’annuler dans le délai légal.
Nous / Santé Pharma Plus FR : Oralavie Distribution SARL.

Article 2 – Identité du vendeur

Entreprise : Oralavie Distribution SARL
Marque commerciale : Santé Pharma Plus FR
SIREN : 912 845 673
Adresse : 17 Rue du Professeur Ramon, 89140 Cuy, France

  
info@pharmagda.com | +33 3 86 65 03 70

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via notre site.
Elles sont accessibles avant validation de la commande et peuvent être conservées sur un support durable.

Article 4 – Offres

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les descriptions produits sont les plus précises possibles. De légères variations ne constituent pas un défaut.

Chaque offre indique :

  • Le prix TTC

  • Les frais de livraison

  • Les modalités de paiement

  • L’existence du droit de rétractation

Article 5 – Formation du contrat

Le contrat est conclu lorsque le paiement est validé.
Une confirmation est envoyée par email.

Nous mettons en œuvre des mesures techniques pour sécuriser les paiements.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au droit européen, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter après réception.

Exceptions :

  • Produits scellés pour raisons d’hygiène ouverts après livraison

  • Produits personnalisés

  • Contenus numériques téléchargés

Notification à envoyer à info@pharmagda.com.

Article 7 – Retours et remboursements

Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur ou défaut.
Remboursement sous 14 jours après réception du retour.

Article 8 – Prix

Prix affichés en euros (€) TTC.
Aucun frais de douane pour livraisons en France.

Article 9 – Garantie légale

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (2 ans) et contre les vices cachés.

Article 10 – Livraison

Traitement : 1–3 jours ouvrés
Livraison : 3–6 jours ouvrés

Le risque est transféré au moment de la réception.

Article 11 – Paiement

Paiement exigible immédiatement.
Nous pouvons refuser une commande en cas de suspicion de fraude.

Article 12 – Réclamations

Envoyer vos réclamations à info@pharmagda.com | +33 3 86 65 03 70.
Réponse sous 3 jours ouvrés.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Litiges relevant des tribunaux français.

Article 14 – Médiation

Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

Article 15 – Promotions

Les offres promotionnelles peuvent être modifiées ou arrêtées à tout moment.

Article 16 – Données de paiement (CESOP)

Conformément aux règles européennes CESOP, certaines données de transaction peuvent être transmises aux autorités.